Réglementations RSE : Comment se mettre en conformité en 2023 ?

L’année 2023 est une année charnière en termes de nouveautés réglementaires sur les enjeux de durabilité. Quels sont les principaux textes à suivre ? On vous aide à y voir plus clair !

Nos clés pour s’y retrouver dans l’actualité réglementaire

La différence entre Normes et Réglementations

L’actualité réglementaire et normative sur les enjeux RSE est dense. Pour s’y retrouver, il est important de rappeler la différence fondamentale entre normalisation et réglementation.

• La réglementation recoupe l’ensemble des règles imposées par une loi, un décret ou un règlement et revêt un caractère obligatoire.
• La normalisation traduit la volonté des organisations de respecter certains standards en termes de process, de management ou de qualité, et ce de manière volontaire.

Il est parfois possible de s’y perdre entre normes et règlementations, notamment car certaines normes préfigurent des réglementations, c’est par exemple le cas du label E+C-, mis en place de manière volontaire par certains acteurs du secteur immobilier pour les constructions neuves, et qui a servi à préparer le terrain pour l’application de la Réglementation Environnementale 2020.

Bien comprendre les contextes d’application

En termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), les deux contextes, qu’ils soient normatif et règlementaire, sont florissants.

En ce qui concerne les labels et certifications, nous retrouvons parmi les plus répandus aujourd’hui en France : Ecovadis, Engagé RSE, Lucie 26000 ou encore BCorp. Le nombre d’entreprises labelisées est en constante augmentation. En parallèle, et pour répondre à un besoin de différenciation et/ou spécialisation, le champ des possibles pour les entreprises s’est élargi :

• Des labels sectoriels ont fait leur apparition, par exemple le Label RSE TP pour les entreprises du secteur BTP ou encore le label BioED à destination des entreprises bio alimentaires et cosmétiques.
• Des labels thématiques également, à l’instar du Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables qui adresse uniquement la partie Achats Responsables, ou encore le Label Numérique Responsable qui, comme son nom l’indique, valorise les bonnes pratiques sur le numérique.

Pour choisir le label qui conviendra le mieux à votre organisation, il s’agira donc de s’interroger sur les enjeux RSE que vous souhaitez adresser en priorité, sur l’existence de labels propres à votre secteur ainsi que sur la portée du label (une norme internationale est à privilégier si vos parties prenantes externes sont réparties aux quatre coins du globe).

Comprendre le contexte d’application est également la clé pour saisir les réglementations qui concernent votre organisation. Les critères qui définiront votre intégration au périmètre d’application sont en général les suivants : localisation, effectif, chiffre d’affaire, bilan, secteur, typologie d’organisation (statut et activité). Afin de suivre au mieux les évolutions réglementaires de votre secteur, nous vous recommandons l’inscription à des newsletters spécialisées dans votre domaine et la mise en place d’une veille dédiée.

Au delà de la conformité réglementaire de votre propre organisation, il est vivement conseillé de comprendre les pratiques de marché ainsi que les textes nationaux et internationaux (on peut penser en France à la Stratégie Nationale Bas Carbone, à la loi Economie Circulaire ou encore à la Loi d’Orientation des Mobilités) qui auront un impact direct ou indirect sur votre organisation via vos parties prenantes (investisseurs, consommateurs, clients, fournisseurs, etc.) et leurs attentes.

Réglementation RSE : les nouveautés 2023 à anticiper

Vous l’aurez compris, une veille réglementaire dédiée, en cohérence avec les caractéristiques de votre organisation, est nécessaire pour s’assurer de sa conformité. Cependant, voici quelques nouveautés pour cette année 2023 qui vont faire parler d’elles dans beaucoup d’organisations.

Un reporting harmonisé sur les enjeux durables

L’Union Européenne est en train de faire bouger les lignes du reporting extra-financier pour les grandes entreprises et les sociétés cotées.

Aujourd’hui

Jusqu’à maintenant, seules certaines entreprises étaient soumises à l’obligation de publication d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) :

• les sociétés cotées, dotées d'un effectif supérieur à 500 employés et dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros, ou dont le CA est supérieur à 40 millions d'euros
• les entreprises non cotées, dotées d'un effectif moyen de 500 employés, dont le bilan ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à 100 millions d’euros

La DPEF doit être publiée dans le rapport de gestion et doit comporter :

• Une description du business model de l’entreprise
• Une description des risques liés à l'activité de l'entreprise
• Une description des politiques mises en place pour "prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques”
• Les résultats de ces dernières (appuyés par des indicateurs clés de performance)

En bref, l’Union Européenne imposait un reporting extra-financier annuel, mais sans faire référence à aucun standard ou indicateur obligatoire. Si certains référentiels étaient recommandés (comme celui de la TCFD ou les GRI), il n’y avait aucun formalisme strict attendu.

La DPEF s’applique encore en 2023, cependant la directive européenne de 2014 sur la transparence et la publication d’informations non financières (dite « directive NFRD ») est en cours de révision et les premiers textes cadrant les nouvelles exigences ont été publiés.

Demain

L’Union Européenne a publié en fin d’année 2022 les futurs attendus en termes de reporting. On parle désormais de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

Cette directive vise une meilleure comparabilité des informations ESG (Environnement, Social, Gouvernance) publiées. Les entreprises sont attendues sur la publication d’informations pertinentes, fiables et faciles d’accès : les informations devront par exemple être publiées sur l’outil digital ESAP.

Pour garantir cette promesse de comparabilité, la CSRD s’appuie sur une batterie de normes de reporting (les normes ESRS) qui précisent les indicateurs et informations attendues de manière détaillée. Un premier set de normes est d’ores et déjà disponible (Sector Agnostic Standards), d’autres publications sont attendues à l’avenir pour définir les normes sectorielles et propres aux PME. L’objectif final est de mettre sur un pied d’égalité le reporting sur les informations financières et extra-financières.

Au delà des indicateurs attendus, la notion de double matérialité fait son apparition. Alors que, dans le cadre de la DPEF, seuls les enjeux matériels devaient être traités, la CSRD impose une analyse de double matérialité pour définir les enjeux à aborder. La double matérialité consiste à considérer les enjeux qui ont un impact sur l’entreprise, mais également les enjeux sur lesquels l’entreprise peut avoir un impact. Par exemple, une entreprise spécialisée dans l’assurance va être confrontée à des problématiques de couverture de ses clients en cas de catastrophe naturelle (le changement climatique a un impact sur l’entreprise) mais elle a aussi, en tant qu’entreprise, un impact sur le changement climatique (en ayant une activité qui génère des gaz à effet de serre). Ce concept de double matérialité viendra donc logiquement étendre le périmètre de reporting.

Les entreprises qui devront reporter demain selon les principes de la CSRD seront aussi plus nombreuses que celles aujourd’hui visées par la DPEF : en effet, plus de 50 000 entreprises seront concernées contre 12 000 à date, notamment du fait de l’abaissement du seuil d’effectif à 250 salariés. Selon leurs caractéristiques, la date de mise en application de cette directive ne sera pas la même pour les entreprises.

Enfin, et même si c’était déjà le cas en France, les rapports publiés dans le cadre de la CSRD seront audités par un Organismes Tiers Indépendant (OTI), ce qui n’était pas le cas dans toute l’Union Européenne.

Une belle harmonisation en perspective ! Les premières à se lancer le feront sur l’exercice 2024, il s’agit donc d’anticiper ces attendus de reporting dés aujourd’hui.

Cette obligation s’inscrit dans un contexte plus global sur le reporting lié à la taxonomie européenne. Cette dernière vient classifier la plupart des activités économiques (aujourd’hui plus de 90 types d’activités) selon leur contribution à la réalisation d’objectifs environnementaux. Les activités sont alors “alignées” ou non à la taxonomie. Ce texte vient toucher directement :

• Les institutions financières et les grandes entreprises de plus 500 salariés (avec un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros) qui sont déjà obligées de publier une DPEF.
• Les organisations qui utilisent ces informations, à savoir les acteurs des marchés financiers, les institutions de supervision financière ou encore les Etats lorsqu’ils créent des labels pour des produits financiers verts et obligations vertes.

Concrètement, même si votre entreprise ne remplit aucune de ces conditions, elle sera poussée à reporter sur certains indicateurs via les demandes des investisseurs et gestionnaires d’actifs, qui eux, devront justifier de l’alignement de leurs portefeuilles ou investissements avec les critères de la taxonomie.

Pour résumer : les critères de la taxonomie pour votre secteur ainsi que le contenu des normes ESRS sont à surveiller avec attention pour assurer la viabilité de votre reporting RSE à moyen terme.

Un bilan carbone élargi pour les grandes entreprises et une communication pragmatique

Vous avez dit scopes ?

A partir du 1er janvier 2023, les Bilans Gaz à Effet de Serre (GES) réglementaires (mesure imposée en France depuis la loi Grenelle II) devront prendre en compte les émissions significatives du Scope 3, autrement dit, les émissions liées à toute la chaîne de valeur de l’entreprise, comme par exemple : l’achat de matières premières, de services, les déplacements des salariés, les transports amont et aval des marchandises, la gestion des déchets générés par les activités, l'immobilisation des biens et équipements de production, etc.

Auparavant, seuls les scopes 1 et 2 étaient obligatoires, alors que ceux-ci représentent une part mineure des émissions dans la plupart des entreprises. Les organisations assujetties n’ont pas évolué, on retrouve toujours :

• Les Personnes Morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les Outre Mer.
• L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de + de 50 000 habitants ainsi que les autres Personnes Morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Le plan d’actions attendu suite à la comptabilisation des émissions de GES est désormais remplacé par un plan de transition : autrement dit, les actions et moyens envisagés pour la réduction des émissions et l’évolution des activités de l’entreprise afin de les rendre compatibles avec un monde bas carbone respectant l’Accord de Paris. Concrètement, les entreprises assujetties ne pourront plus se contenter de lister les actions qu’elles souhaitent mettre en place, mais présenter une véritable feuille de route avec une trajectoire carbone. Pour accélérer la mise en application de cette réglementation, la sanction maximale en cas de non réalisation passe de 1 500 euros à 10 000 euros.

La neutralité carbone, concept nouvellement né et bientôt en voie de disparition ?

En parallèle de l’élargissement du périmètre de reporting des émissions de GES, la loi Climat et Résilience est venue durcir les règles liées à la communication sur la neutralité carbone. Depuis le 1er janvier 2023, les annonceurs ne peuvent plus décrire un produit comme “neutre en carbone” si ce dernier ne l’est pas dans les faits. Désormais pour communiquer en ce sens, les annonceurs doivent obligatoirement présenter une analyse des émissions de GES du produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Au delà de la méthodologie, une certaine logique est attendue : les émissions de GES doivent être en priorité : évitées, puis réduites, et, en dernier recours, compensées. Un produit où l’ensemble des émissions sont dites “compensées”, sans aucun effort d’évitement ou de réduction en amont, ne pourra pas être étiqueté neutre en carbone. De même, un produit qui a vu son empreinte carbone augmenter d’une année à l’autre ne pourra plus se targuer d’être neutre en carbone.

Si c’est une très bonne nouvelle pour diminuer les pratiques de greenwashing devenues malheureusement trop courantes, il s’agit tout de même de garder à l’esprit que des produits et services très émissifs tels que la viande bovine, l’essence ou encore les vols aériens pourront être étiquetés “neutres en carbone” si leurs process de fabrication, d’acheminement et de fin de vie ont en effet été optimisés pour réduire les émissions qui leurs sont liées. Le sens critique et l’analyse de produits alternatifs seront donc toujours de mise pour éviter de tomber dans le piège de ces notions parfois trompeuses.

Continuer la prise en main mobilité

La thématique de la mobilité, un des enjeux phares de la RSE car intrinsèquement liée aux problématiques du carbone et de la qualité de vie au travail, est à suivre de près. Bien que la dernière grande loi sur le sujet date de 2019 (Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)), ses applications interrogent le fonctionnement des entreprises graduellement au fil des années.

Parmi les principaux sujets à traiter :

• Le Plan de mobilité : celui-ci est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site, à défaut d’accords sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail. Le plan de mobilité doit être soumis à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité et doit comporter : une analyse de l’accessibilité du site, une étude des pratiques de mobilité quotidiennes, ainsi qu’un plan d’actions visant leur amélioration.
• La gestion de la flotte de véhicule : les flottes privées de plus de 100 véhicules légers doivent respecter des quotas de véhicules à faibles émissions à hauteur de 20% à partir du 1er janvier 2024, 40% à partir du 1er janvier 2027 et 70% à partir du 1er janvier 2030.
• L’interdiction de la vente de véhicules thermiques à horizon 2040, concernant à la fois les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers. Parce que cette mesure touche également la vente des véhicules d’occasion, ses effets se feront sentir plus tôt : un véhicule thermique acheté en 2030 ne pourra pas être revendu d’occasion dix ans plus tard. Les ventes de véhicules thermiques baisseront donc plus tôt que 2040.
• L’équipement des bâtiments en bornes de recharge électrique : En 2025, l’ensemble des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places de parking, neufs ou existants, devront disposer d’une borne de recharge pour véhicule électrique toutes les 20 places, dont à minima une place adaptée aux personnes à mobilité réduite.
• La multiplication des ZFE-m et le durcissement de leurs critères au fil du temps : Les Zones à Faibles Emissions Mobilité sont de plus en plus nombreuses. Alors que l’on décompte aujourd’hui 11 métropoles concernées, d’ici 2025, l’ensemble des 43 agglomérations de plus 150 000 habitants appliqueront ce dispositif. Si les collectivités sont libres de fixer les règles, la majorité d’entre elles s’engage sur un calendrier d’interdiction à la circulation de certains véhicules selon leur vignette Crit’Air.

Au vu de l’ensemble de ces réglementations, les entreprises sont largement incitées, à minima, à étudier les pratiques de mobilité de leurs salariés pour comprendre quelles sont les mesures cohérentes à mettre en œuvre (évolution de la flotte, équipement en termes de bornes, choix du type de véhicule selon les trajets effectués, adaptation aux futures interdictions des territoires d’implantation, etc.)

Cali vous accompagne dans l’appréhension des réglementations liées à la RSE

Si ce panorama peut aider votre entreprise à initier certaines mesures, il est néanmoins nécessaire de faire une revue de conformité réglementaire complète selon son profil. Notre équipe d’experts RSE se tient à votre disposition pour vous épauler sur ces sujets.

Notre application Cali peut également vous aiguiller sur le respect des réglementations RSE : le contenu de notre plateforme est mis à jour régulièrement par nos experts. Que ce soit sur le choix des indicateurs, la mise en place d’une action, ou l’atteinte d’un niveau requis, Cali vous guide sur les attendus réglementaires et vous propose les indicateurs et les plan d’actions les plus plébiscités par les entreprises utilisatrices.

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